General Terms and Conditions

CGV

Conditions générales de vente et informations au client

Sommaire

§1 Champ d'application
§2 Offres, conclusion du contrat, contenu de l'obligation d'exécution
§3 Droit de rétractation
§4 Tarifs et conditions de paiement
§5 Conditions de livraison et d'expédition
§6 Réserve de propriété
§7 Garantie
§8 Responsabilité et dommages-intérêts
§9 Compte utilisateur
§10 Utilisation de bons promotionnels
§11 Droit applicable
§12 Juridiction compétente
§13 Règlement extrajudiciaire des différends
§14 Divers
 

§1 Champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après « CGV ») de BORA Holding GmbH (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises affichées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Les conditions générales du client sont rejetées par la présente, sauf accord divergent.

(2) Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une opération juridique pour un but qui ne peut être principalement attribué ni a son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lorsqu'elle conclut une transaction juridique.

§2 Offres, conclusion du contrat, contenu de l'obligation d'exécution

(1) Les descriptions des produits présentes dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes du côté du vendeur mais servent au dépôt d'une offre ferme par le client.

(2) Tous les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance et descriptions ne sont contraignants que s'ils sont expressément convenus par écrit. Il en va de même pour d'autres propriétés spéciales ou lorsque le produit est destiné à un usage particulier. Nous nous réservons également expressément le droit d'améliorer techniquement les produits proposés ou de les livrer dans un design différent.

(3) Le client peut soumettre l'offre via le bon de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en ce qui concerne les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

(4) La réception de la commande par le vendeur est confirmée par un e-mail envoyé automatiquement, mais cela ne signifie pas que la commande a été acceptée.

(5) Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
• en demandant le paiement au client après avoir passé sa commande.

(6) Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client ne sera plus lié par sa déclaration d'intention. Le vendeur n'est autorisé à accepter l'offre du client qu'en partie.

(7) Lors de l'envoi d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) avec les présentes CGV après envoi de sa commande. De plus, le texte contractuel est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté par le client dans son compte client protégé par mot de passe en entrant ses identifiants d'accès si le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

(8) Avant l'envoi obligatoire de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le client peut reconnaître d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

(9) Pour la conclusion du contrat, seul l’allemand est à disposition.

(10) Le processus de commande et de prise de contact ont lieu en général par e-mail et en ligne avec le processus automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour la commande est valide et qu'il peut recevoir avec les e-mails envoyés par le vendeur. De plus, le client doit s'assurer s'il utilise des filtres contre les smpas que tous les emails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci de la commande lui arrivent bien.

§3 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs ont un droit de rétractation légal.

(2) Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les instructions de rétractation du vendeur.

§4 Tarifs et conditions de paiement

(1) Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais d'envoi et de livraison facturés en sus sont indiquées séparément dans la description correspondante du produit.

(2) La ou les modalités de paiement seront communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

(3) Si le paiement par facture est possible, le paiement doit être effectué dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l'avance sans déduction.

(4) Si des prestataires tiers sont chargés du traitement des paiements, par exemple PayOne, virement SOFORT, leurs conditions générales de vente s'appliquent. Celles-ci sont disponibles sur le site Internet respectif du fournisseur tiers.

(5) Le vendeur accepte les cartes de crédit suivantes : Mastercard, Visa. La carte de crédit sera débitée après l'envoi de la commande. Le vendeur ne conserve pas les détails de la carte de crédit.

(6) Si le client est en retard de paiement, le vendeur est en droit, si le client est un consommateur, d'exiger des intérêts moratoires au taux de 5 (cinq) points de pourcentage, si le client est un entrepreneur, au taux de 9,2 (neuf virgule deux) points de pourcentage au- dessus du taux de base. Les intérêts moratoires sont capitalisés après 2 (deux) mois à compter de la date d'échéance.

(7) L'obligation du client de payer des intérêts moratoires n'exclut pas la revendication d'autres dommages et intérêts moratoires par le vendeur.

(8) Si le client est en retard de paiement ou d'autres prestations, le vendeur est en droit - sans préjudice d'autres droits - de suspendre les livraisons jusqu'à ce que la contre-prestation convenue ait été exécutée tout en maintenant le délai de livraison encore dû ou de résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable et d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Dans ce cas, le client doit nous retourner immédiatement et à ses frais les marchandises déjà livrées. Le vendeur se réserve le droit d'exiger des dommages-intérêts pour dévaluation, usure, indemnisation pour ses propres frais de transport et autres.

(9) En cas de manquement à ses obligations contractuelles, le client s'engage à rembourser au vendeur tous les frais nécessaires à la bonne exécution de nos créances. En outre, les frais des sociétés de recouvrement de créances sont remboursés jusqu'à concurrence des honoraires maximaux prévus par le règlement applicable pour les honoraires maximaux en matière de recouvrement de créances et les frais d'avocats conformément au tarif de l'avocat (RATG).

§5 Conditions de livraison et d'expédition

(1) Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le vendeur ne livre pas aux relais colis. Lors de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Les frais résultant d'un changement ultérieur de l'adresse de livraison sont à la charge exclusive du client.

(2) Si le client est un entrepreneur, il supporte le risque que le produit soit perdu ou endommagé pendant le transport par un tiers mandaté par le vendeur, tel que Österreichische Post AG ou tout autre service de transport et de messagerie. Le risque est transféré au tiers chargé du transport lors de la remise de la marchandise. Le vendeur n'est donc pas responsable de la livraison par des tiers.

(3) L'indication des dates de livraison est toujours sans engagement. Le non-respect des délais de livraison n'autorise le client à faire valoir son droit de rétractation que si le vendeur n'exécute pas la livraison malgré la fixation écrite d'un délai supplémentaire d'au moins deux semaines. Sauf convention contraire, le vendeur s'engage à expédier les produits commandés au client au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

(4) Le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement respectif dû à toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties telles que force majeure, perturbations opérationnelles imprévisibles, intervention officielle, retard dans le transport et le dédouanement, dommages de transport, conflits sociaux, pénurie de matières premières, panne de courant, etc. Si ces circonstances rendent la livraison déraisonnable pour le vendeur, le vendeur a le droit de refuser la livraison. En cas de retard de livraison, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts, en particulier si le vendeur n'est pas responsable des circonstances du retard de livraison.

(5) Sauf convention contraire, le délai de livraison commence à la réception de la confirmation de commande et se termine à l'expédition.

(6) Dans la mesure où des livraisons partielles sont possibles, elles sont également autorisées par la loi. Chaque livraison partielle est considérée comme une transaction distincte et peut être facturée séparément par le vendeur. En cas de retard dans les livraisons partielles, le client ne peut faire valoir aucun droit sur les quantités partielles restantes.

(7) L'auto-collecte n'est pas possible pour des raisons logistiques.

§6 Réserve de propriété

(1) Si le vendeur effectue un paiement anticipé, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

(2) Avant le paiement complet de la facture, il est interdit au client de mettre la marchandise en gage, de la céder à titre de garantie ou de donner d'autres droits à des tiers. Le client est tenu d'informer immédiatement et par écrit le vendeur des mesures d'exécution et de tout autre accès de tiers à l'objet de la réserve de propriété qui portent atteinte à notre situation juridique. Le client doit immédiatement s'opposer à ces mesures en se référant à la réserve de propriété du vendeur.

§7 Garantie

(1) Les défauts doivent être signalés le plus rapidement possible après leur découverte - sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives pour le client, qui est le consommateur, en cas d'omission. Si le client est un entrepreneur, il est tenu de vérifier l'intégralité, l'exactitude et l'absence de vices de la marchandise livrée dès réception et de notifier par écrit tout vice immédiatement, mais au plus tard 14 (quatorze) jours après réception de la marchandise, faute de quoi il perd toutes ses créances résultant de vices apparents lors d'un contrôle approprié. Les défauts qui ne sont pas immédiatement reconnaissables doivent être signalés par écrit dans les 14 (quatorze) jours suivant leur identification, en tout cas dans un délai d'un an à compter de la livraison. La marchandise est réputée approuvée si la réclamation n'est pas formulée en bonne et due forme ou dans les délais impartis. Un défaut dans une livraison partielle ne donne pas le droit au client de résilier le contrat.

(2) L'entrepreneur n'a pas le droit de refuser l'acceptation de la prestation du vendeur en cas de vices mineurs. Si une reprise par un entrepreneur est refusée à plusieurs reprises sans raison valable, la reprise s'effectue automatiquement par le biais de la prestation de nos services ou de l'utilisation par l'entrepreneur. À partir de ce moment, la prestation du vendeur est réputée exempte de vices.

(3) La période de garantie pour les biens mobiliers destinés aux consommateurs est de 2 (deux) ans ; pour les entrepreneurs, la période de garantie est de 6 (six) mois, la preuve de l'existence du défaut devant être apportée par l'entrepreneur. En cas de défaut couvert par la garantie, le vendeur a le choix de réparer le défaut ou de réduire le prix de manière appropriée vis-à-vis des entrepreneurs.

(4) La garantie ne s'applique pas en cas de modifications ultérieures des produits et/ou de manipulation incorrecte, de non-respect des règles de sécurité ou des mesures de sécurité.

§8 Utilisation de bons promotionnels

(1) Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts, nonobstant les autres conditions légales de réclamation.

(2) Le vendeur est responsable sans limitation si la cause du dommage est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de sa part.

(3) En outre, le vendeur est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat, ou de la violation d'obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le client s'en remet régulièrement au respect. Dans ce cas, le vendeur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

(4) Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de défaut après la prise en charge d'une garantie pour la qualité du produit et en cas de défauts dissimulés frauduleusement. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

(5) Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d’exécution.

(6) Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par des transactions de paiement non autorisées de la société de carte de crédit mandatée.

§9 Compte utilisateur

(1) Le client est conscient qu'Internet n'est pas un moyen de communication sécurisé et que les données transmises via Internet peuvent être connues et modifiées par des tiers. Dans la mesure permise par la loi applicable, le client supporte le risque que les données ne parviennent pas au vendeur ou n'arrivent pas sous la forme envoyée par le client. Le vendeur est confiant que les données ont été envoyées par le client sous la forme dans laquelle nous les recevons.

(2) Si le client crée un compte d'utilisateur chez le vendeur, le client est responsable d'assurer la confidentialité du compte et du mot de passe et de restreindre l'accès à son ordinateur, sauf disposition contraire de la loi impérative, et le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte ou mot de passe.

(3) Le client doit informer immédiatement le Vendeur s'il apprend qu'un tiers a eu connaissance de son mot de passe ou en a fait un usage non autorisé ou s'il craint que cela puisse être le cas.

(4) Le client doit s'assurer que les informations fournies lors de la création du compte utilisateur sont correctes et complètes et qu'il informe immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies, en particulier des changements d'adresse et de coordonnées. En particulier, le client peut l'organiser lui-même dans la section « profil myBORA » du site web. Les paramètres du compte courant peuvent également être consultés à tout moment par le client.

§10 Utilisation de bons promotionnels

(1) Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires d'une certaine durée de validité et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué.

(2) Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

(3) Des produits individuels peuvent être exclus de la campagne de bons promotionnels si une restriction correspondante résulte du contenu du coupon de
campagne.

(4) Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.

(5) Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

(6) La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

(7) Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pourra être choisi pour régler la différence.

(8) Le solde créditeur d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces, ni rémunéré.

(9) Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son
droit de rétractation légal.

(10) Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au propriétaire respectif, qui échange le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire respectif.

§11 Droit applicable

Pour l'ensemble des relations juridiques des parties, le droit de la République d’Autriche s'applique à l'exclusion des lois sur le commerce internationale de marchandises mobiles (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

§12 Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la livraison des produits du vendeur est le tribunal compétent pour le siège social du vendeur. Si le client est un consommateur, ce tribunal compétent n'est réputé convenu que si le client a son domicile, sa résidence habituelle ou son emploi habituel dans cette circonscription judiciaire. Alternativement, nous sommes également en droit d'intenter une action contre le client devant son tribunal compétent.

§13 Règlement extrajudiciaire des différends

(1) La Commission de l'UE offre une plate-forme de résolution des litiges en ligne sur Internet à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr

(2) Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de service en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

(3) Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation en matière de consommation.

§14 Divers

(1) En cas d'informations incorrectes, incomplètes et imprécises fournies par le client dans le cadre de la commande de produits, le client est responsable envers le vendeur de tous les frais que nous avons occasionnés. Le client est tenu d'informer immédiatement par écrit le vendeur de tout changement de nom, d'adresse ou de domicile en cas d'autres dommages. En cas d'omission, l'envoi d'une notification écrite à la dernière adresse communiquée au vendeur par le client est réputé avoir été effectué.

(2) Le transfert des droits du contrat conclu avec nous à des tiers nécessite notre accord écrit.

(3) Les modifications et les accords annexes doivent être confirmés par écrit par les représentants autorisés du vendeur inscrits au registre du commerce pour être valables et ne s'appliquer qu'à l'opération commerciale individuelle. Les autres employés du vendeur ne sont pas autorisés à convenir de modifications ou d'accords annexes aux présentes CGV.

(4) Si l'une des dispositions ci-dessus s'avérait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions et du contrat sous-jacent n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'intention économique de la disposition invalide ou inapplicable.

Dernière modification le 31/10/2019