General Terms and Conditions

CGV

Conditions générales de vente et informations au client

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions d’expédition et de livraison
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité relative aux défauts (garantie)
  8. Utilisation de bons promotionnels
  9. Droit applicable
  10. Lieu de juridiction
  11. Règlement alternatif des litiges

 

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (appelées ci-après « CGV » -) de BORA Holding GmbH (appelée ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un Consommateur ou Entrepreneur (appelé ci-après « Client ») et le Vendeur portant sur des produits présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. Sauf accord contraire, les conditions particulières du Client sont révoquées par les présentes conditions.

1.2 Dans le sens des présentes CGV, le Consommateur désigne toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, industrielle ou libérale. Dans le sens des présentes CGV, l’Entrepreneur désigne toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant capacité juridique et concluant un acte juridique dans le cadre de son activité professionnelle, industrielle ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit fournies dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes pour le Vendeur, mais servent à l’émission d’une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut émettre une offre par l’intermédiaire du formulaire de commande intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Pour cela, après avoir sélectionné les produits de son choix, les avoir déposé dans le panier virtuel, et avoir exécuté l’intégralité du processus de commande, le Client conclut en cliquant sur le bouton de validation finale de la commande une offre contraignante portant sur les produits contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur dispose de cinq jours pour accepter l’offre du Client,

  • en remettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), pour autant que l’accès à la confirmation de commande soit déterminante pour le Client, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, pour autant que l’accès à la marchandise soit déterminante pour le Client, ou
  • en invitant le Client à procéder au règlement de sa commande après la validation de celle-ci.

En cas de recours à plusieurs des options susmentionnées, le contrat est conclu à compter de la première des dates concernées. Le délai d’acceptation de l’offre débute à la date de validation de l’offre par le Client et se termine au cinquième jour suivant la validation de l'offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, l’offre est considérée comme refusée et le Client n'est plus lié à sa déclaration  d'intention.

2.4 Lors de la validation de l’offre au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client après la validation de sa commande, accompagné des présentes CGV en format écrit (e-mail, fax ou courrier postal, par exemple). Le texte du contrat est par ailleurs archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client, par l’intermédiaire d'un compte client protégé par mot de passe, en renseignant les identifiants de connexion correspondants, pour autant que le Client ait ouvert un compte client sur la boutique en ligne du Vendeur avant la validation de sa commande.

2.5 Avant la validation contraignante de la commande par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations récapitulées à l’écran. Afin de faciliter le repérage des erreurs de saisie, le Client peut avoir recours à la fonction d'agrandissement de son navigateur, qui permet d'augmenter la taille du texte sur l’écran. Le Client peut  modifier les informations saisies au cours du processus électronique de commande à l’aide d’un clavier et d’une souris conventionnels, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui valide le processus de la commande.

2.6 La conclusion du contrat est rédigée uniquement en langue allemande.

2.7 En règle générale, le traitement de la commande est automatisé et la prise de contact effectuée par courrier électronique. Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique renseignée pour le traitement de la commande est correcte lui permettant de recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Notamment en cas d’utilisation d’un filtre anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par un tiers mandaté pour le traitement de la commande lui parviennent

3) Droit de rétractation

3.1 D'une manière générale, tout Consommateur dispose d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétraction sont fournies dans la rubrique des informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux majorés du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée. Les éventuels coûts de livraison et d’expédition applicables sont indiqués dans la description des produits concernés.

4.2 Les options de paiement sont indiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de règlement à l’aide de l’un des modes de paiement proposés par PayPal, le paiement est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »). S’appliquent alors les conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, soumis à l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises est réalisée à l’adresse postale de livraison fournie par le Client. Lors du déroulement de la transaction, l’adresse de livraison fournie lors du traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si l’entreprise de transport retourne la marchandise expédiée au Vendeur parce qu'elle n'a pas été en mesure de délivrer la marchandise au Client, le Client est tenu de payer les frais de retour. Cette condition ne s’applique pas si le Client exerce son droit de rétractation, s’il ne peut être tenu responsable de la condition d’échec de livraison ou s’il a été temporairement empêché de procéder à la réception, sauf s'il a été averti du délai de livraison en temps utile par le Vendeur.

5.3 Pour des raisons de gestion logistique, l'enlèvement des marchandises par le Client lui-même n'est pas possible.

6) Réserve de propriété

En cas de livraison anticipée du Vendeur, ce dernier conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement de l'intégralité du montant de l’achat.

7) Responsabilité relative aux défauts (garantie)

7.1 Si la marchandise présente des défauts, les dispositions légales en matière de responsabilité relative aux défauts s’appliquent.

7.2 Le Client est invité à soumettre une réclamation au livreur pour toute marchandise portant des défauts de transport visibles et à en informer le Vendeur. Tout manquement à procéder ainsi de la part du Client n’altère en rien son droit de réclamation légal ou contractuel.

8) Utilisation de bons promotionnels

8.1 Les bons offerts à titre gratuit par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles et disposant d’une durée de validité définie (ci-après  « bons promotionnels »), peuvent uniquement être utilisés dans la boutique en ligne du Vendeur, et uniquement pendant la période de validité spécifiée.

8.2 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés par des Consommateurs.

8.3 Certains produits peuvent être exclus de la campagne de bons promotionnels si le contenu du bon promotionnel spécifie une restriction correspondante.

8.4 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés avant la validation de la commande. Toute remise ultérieure est impossible.

8.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Aucun avoir n’est émis par le Vendeur sur le montant restant.

8.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le coût total de la commande, la différence peut être réglée par l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur.

8.8 Le montant du bon promotionnel ne peut pas être échangé contre des espèces ni produire un quelconque intérêt.

8.9 En cas de retour, par exercice du droit de rétractation du Client, d’un produit payé en totalité ou en partie à l’aide d'un bon promotionnel, le bon promotionnel ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

8.10 Le bon promotionnel est cessible. Le Vendeur est libre de servir, et ce sans contrainte de responsabilité spécifique, le détenteur de tout bon promotionnel utilisé sur la boutique en ligne du Vendeur. Cette condition ne peut toutefois s’appliquer si le Vendeur connaît, ou ignore par négligence ostensible, le manque de légitimité, d’autorisation ou d’habilitation commerciale du détenteur concerné.

9) Droit applicable

Pour toute question juridique entre les parties, le droit de la République d’Autriche s'applique, à l'exception du droit relatif à l’achat international de marchandises transportables. Ce choix juridique est uniquement valable si les dispositions légales applicables dans l’état de résidence principale du Consommateur ne lui interdisent pas l’accès à la protection accordée.

10) Lieu de juridiction

Si le Client agit en qualité d’agent commercial, de personne morale ressortissant du droit public ou de représentant d'un fond d’investissement commun sis sur le territoire de la République d’Autriche, le seul lieu de juridiction pour tous les litiges en lien avec le présent contrat est celui du siège social du Vendeur. Si le siège social du Client se trouve à l’extérieur du territoire de la République d’Autriche, le seul lieu de juridiction pour tous les litiges en lien avec le présent contrat est celui du siège social du Vendeur, pour autant que le contrat ou les clauses qu’il contient soient applicables aux activités professionnelles et commerciales du Client. Dans tous les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois autorisé à faire appel au tribunal compétent du siège social du Client.

11) Voies alternatives de règlement des litiges

11.1 La Commission Européenne dispose sur Internet d’une plateforme de règlement des litiges en ligne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme fait office de bureau de coordination pour le règlement de litiges extrajudiciaires portant sur les contrats d’achat en ligne ou de prestation de service impliquant un Consommateur.

11.2 Le Vendeur n’est ni tenu, ni disposé à participer à aucune procédure de règlement des litiges avec le Consommateur devant un bureau de conciliation.

 

Dernière modification le 26/01/2017