Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le consommateur a droit à un droit de rétractation conformément à la disposition suivante, selon laquelle un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Information sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (BORA Holding GmbH, Innstraße 1, 6342 Niederndorf, Autriche, tél. : +43 5373 62250-99, Fax: +43 5373 62250-90, e-mail : mail@mybora.com) , votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours, à compter du jour où vous nous informer de la rétractation de ce contrat à l’adresse suivante :
BORA Vertriebs GmbH & Co KG, Hauptstraße 20, 83064 Nicklheim, Allemagne.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Remarques générales
1. Veuillez éviter d’endommager et de souiller la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage original avec l’ensemble des accessoires et toutes les composantes de l’emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage original, veuillez assurer une protection suffisante contre les avaries de transport au moyen d’un emballage adapté.
2. Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
3. Veuillez observer que les chiffres précités 1-2 ne sont pas une condition à l’exercice valide du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
Destinataire
BORA Holding GmbH
Prof.-Dr.-Anton-Kathrein-Str. 3
6342 Niederndorf
Autriche
Fax : +43 5373 62250-90
E-mail : mail@mybora.com
Je(nous) me rétracte (nous rétractons)(*) par la présente du contrat que j'ai/nous avons(*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes(*) / la fourniture du service suivant (*)
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Commandée le (*) ____________ / reçue le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateurs(s) (uniquement en cas de notification par écrit)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
